Curatelle officielle régionale

Sur mandat de la Ville de Sierre, le CMS assure la gestion de la Curatelle Officielle Régionale (COR) depuis 2015.

La Curatelle officielle est composée d'une équipe de curateurs et d'une équipe administrative. Elle s'engage également dans la formation en accueillant des stagiaires HES ainsi que des apprenants employés de commerce.

La mission

La curatelle officielle régionale de Sierre a pour mission de mettre en oeuvre les mesures de protection ordonnées par l'Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte (APEA). 

Les curateurs ou tuteurs (pour les mineurs) sont tenus de sauvegarder les intérêts personnels et/ou matériels des personnes (adultes ou mineurs) au bénéfice d'une mesure de protection. Cette aide peut porter tant sur la gestion des biens et/ou des revenus que sur la représentation juridique auprès des tiers ou encore sur l'assistance personnelle et/ou médicale.

Différents types de curatelle 

Art. 393 CC: Curatelle d'accompagnement 

Cette mesure est instituée avec le consentement de la personne concernée, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. Le curateur fournit conseil et apporte son soutien à la prise de décision mais n'a aucun pouvoir pour la représenter ni pour administrer ses biens. La personne concernée conserve ses droits civils. 

Art. 394 CC: Curatelle de représentation et Art. 395 CC: Curatelle de gestion de patrimoine 

Cette mesure est instaurée lorsque la personne concernée ne peut accomplir certains actes et doit être représentée pour ceux-ci. Le curateur agit au nom de la personne sous curatelle. 

Lorsque la personne concernée conserve l’exercice des droits civils, elle peut continuer à agir par elle-même, mais sera également liée par les actes fait par le curateur.

Selon le besoin de protection de la personne concernée, son exercice des droits civils peut être limité. Dès lors, la personne concernée ne peut plus s’engager valablement seule pour les actes confiés au curateur.

Gestion du patrimoine : Il s’agit d’une forme particulière de curatelle de représentation. Le curateur veille à la gestion du patrimoine de la personne concernée, d’administrer ses biens avec diligence et d’effectuer les actes juridiques liés à cette gestion. En fonction des besoins, la gestion peut porter sur la totalité des revenus et/ou de la fortune, ou sur une partie de ceux-ci.

Art. 396 CC : Curatelle de coopération

Elle est ordonnée par l'APEA quand la sauvegarde des intérêts de la personne concernée exige le consentement du curateur pour certains actes (contracter ou accorder un prêt, faire une donation par ex.). Ce consentement est nécessaire pour que les actes concernés soient juridiquement valables. La limitation de l'exercice des droits civils est ainsi circonscrite aux actes pour lesquels l'APEA exige le concours du curateur. 

Art. 398 CC : Curatelle de portée générale

Cette mesure couvre l'entier des domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques. Elle entraîne la privation de l'exercice des droits civils et la perte de l'autorité parentale. Dès lors, le curateur dispose du pouvoir de représentation général et exclusif de la personne concernée. 

Fin d'une mesure de curatelle 

La mesure de curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne concernée (art. 399 CC) ou lorsque l’APEA lève la mesure de curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches.  

Pour de plus amples informations :

Lien sur le site de l'APEA de Sierre
Etat du Valais : Service juridique de la sécurité et de la justice
Conférence en matière de protection des mineurs et des adulte 

Horaires

Nous vous recevons sur rendez-vous du lundi au vendredi.

Nous répondons aux appels téléphoniques:
- du lundi au vendredi de 9h à 11h
- les mardis et jeudis après-midi de 14h à 16h.

Contact

Curatelle officielle régionale Rue du Bourg 12A, CP 80 3960 Sierre
027 452 02 16
Prestations par commune Annuaire
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